Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet simplifimmo.fr.

Le site Internet https://www.simplifimmo.fr est un service de :

L’entreprise Simplifimmo

Située à : Lyon

Adresse e-mail : contact@simplifimmo.fr

Numéro SIRET : 89786698400064

Le site simplifimmo.fr commercialise les produits suivants :
📘 E-books, 📊 outils digitaux, 📋 checklists, 📦 packs thématiques, et 👨‍💼 accompagnements personnalisés.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation pleine et entière de ces conditions.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles régissent exclusivement la relation contractuelle entre Simplifimmo (le vendeur) et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat (le client).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, celles applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits concernés

Les présentes conditions concernent exclusivement les produits vendus en ligne sur le site simplifimmo.fr, à savoir :

E-books (au format PDF),

Fichiers Excel automatisés,

Fiches pratiques et guides,

Packs thématiques (débutant, financement, location courte durée, etc.),

Accompagnements personnalisés (non téléphoniques, uniquement par échange écrit).

Article 3 – Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, des informations essentielles listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation : caractéristiques des produits, prix, modalités de paiement, identité du vendeur, garanties légales, droit de rétractation, etc.

Article 4 – Commande

Toute commande est validée dès que le client a :

Sélectionné un produit,

Renseigné ses informations personnelles,

Accepté les CGV,

Effectué son paiement.

La commande devient définitive après confirmation par e-mail. En cas de difficulté de paiement ou d’adresse erronée, Simplifimmo se réserve le droit de suspendre la commande.

Article 5 – Signature électronique

Toute validation de commande accompagnée d’un paiement constitue une signature électronique, qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 – Confirmation

Le client recevra un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande et les accès aux fichiers ou accompagnements.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les enregistrements numériques (factures, paiements, échanges) conservés par Simplifimmo seront considérés comme preuves des transactions.

Article 8 – Description des produits

Simplifimmo met tout en œuvre pour décrire ses produits avec précision. Toutefois, des erreurs peuvent survenir. Les visuels, illustrations ou exemples n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 9 – Prix

Les prix sont affichés en euros, TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment, mais les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 10 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens acceptés :

Carte bancaire

Paiement en plusieurs fois (via prestataires tiers)

En cas de refus de paiement, la commande ne sera pas validée.

Article 11 – Produits numériques, rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits numériques (téléchargeables ou accessibles en ligne) une fois le lien fourni.

L’acheteur reconnaît expressément qu’en accédant immédiatement aux contenus, il renonce à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera effectué sur :

Les e-books et fichiers téléchargeables,

Les accompagnements démarrés ou accessibles,

Les bonus numériques.

Pour toute réclamation technique ou litige de téléchargement, l’acheteur dispose de 14 jours pour en faire part via contact@simplifimmo.fr.

Article 12 – Livraison des produits

Les produits sont livrés instantanément par e-mail ou via un lien de téléchargement après validation du paiement.
L’acheteur est responsable de la conservation des fichiers. Aucun renvoi ne sera effectué après expiration du lien.

Article 13 – Garantie de satisfaction

La réussite des objectifs proposés par Simplifimmo dépend fortement de l’implication personnelle de l’utilisateur. Aucun produit ne constitue une promesse de gain ou de résultat automatique.

En cas de programme avec garantie de résultat ou remboursé, un justificatif strict d’application complète pourra être exigé :

Preuve de lecture,

Mise en application des étapes,

Relevés publicitaires (si accompagnement marketing), etc.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus de Simplifimmo (textes, visuels, outils, méthodes) sont protégés.
Toute reproduction, revente ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 15 – Données personnelles

Simplifimmo respecte la législation RGPD.
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais revendues.
Conformément à la loi, le client peut demander à tout moment : accès, modification, suppression de ses données en envoyant un e-mail à contact@simplifimmo.fr.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client s’engage à contacter le vendeur pour rechercher une solution amiable avant toute procédure.

Article 17 – Médiation

Le client peut recourir à un médiateur indépendant ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr